Cadre légal du portage Luxembourgeois
Le support légal est le règlement (CEE) n°1408/71 du conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.
L’article 14 mentionne que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs états membres est soumise à la législation comme suit:
i)...
ii) à la législation de l’Etat Membre sur le territoire duquel l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des Etats Membres où elle exerce son activité.
Le portage luxembourgeois est donc légal pour un belge/français /italien domicilié en Belgique/France/ Italie mais qui exerce son activité professionnelle hors de Belgique/France/ Italie.
